Étape 1 : La décision de transfert de siège social

Le changement d'adresse implique une modification statutaire. La décision doit donc être validée selon les règles prévues par les statuts de la société :

  • En SASU ou EURL : Décision unilatérale de l'associé unique consignée dans un procès-verbal (PV).
  • En SARL : Décision prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par les associés selon les règles de quorum et de majorité en vigueur.
  • En SAS : Selon les stipulations libres des statuts (décision du président, du conseil de surveillance ou consultation collective des actionnaires).
  • En micro-entreprise : Aucune assemblée requise, simple déclaration directe par l'exploitant individuel.

Étape 2 : La mise à jour des statuts

L'article des statuts intitulé « Siège social » doit être formellement modifié pour y inscrire la nouvelle adresse complète. Le représentant légal doit certifier conformes les statuts mis à jour avec la mention manuscrite ou électronique « Certifié conforme par le représentant légal ».

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Étape 3 : La publication d'un avis dans un Journal d'Annonces Légales (JAL)

Pour informer les tiers, un avis de modification doit être inséré dans un Journal d'Annonces Légales habilité :

  • Transfert dans le même ressort de Greffe : Une seule publication dans un JAL du département d'implantation.
  • Transfert hors ressort (changement de département / Greffe) : Deux annonces légales sont obligatoires (l'une dans le département de départ, l'autre dans le département d'arrivée).

Étape 4 : Le dépôt du dossier sur le Guichet Unique INPI

Le dossier dématérialisé doit être téléversé sur formalites.entreprises.gouv.fr sous un délai d'un mois suivant la date de la décision. Les pièces requises comprennent :

  • Le procès-verbal de décision de transfert ;
  • Les statuts modifiés et certifiés conformes ;
  • L'attestation de parution dans le ou les JAL ;
  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux (contrat de domiciliation commerciale ou bail commercial).